La justice péruvienne tranchera les règles d’étiquetage du lait évaporé

Le recours constitutionnel entre dans sa phase finale

Le Tribunal constitutionnel du Pérou arrive à la dernière étape de l’examen du recours déposé par Leche Gloria S.A. contre le décret suprême 004-2022-MIDAGRI, qui a modifié les règles nationales de production et de dénomination du lait évaporé. Selon Revista Economía, le magistrat rapporteur a ordonné la transmission du dossier à la formation plénière. Un document présenté par l’Association nationale des consommateurs et usagers, AINCUS, indique que la décision pourrait être annoncée dans les prochains jours.

Gloria affirme que le décret porte atteinte à ses droits constitutionnels et demande son annulation. Des organismes publics ainsi que des représentants des consommateurs et des éleveurs participent également à la procédure. La formation plénière devra décider si la règle contestée demeure en vigueur et, par conséquent, quels produits les transformateurs laitiers pourront légalement commercialiser sous l’appellation lait évaporé.

Le décret restreint l’appellation lait évaporé

Le décret suprême 004-2022-MIDAGRI est en vigueur depuis octobre 2022. Il définit le lait évaporé comme un produit obtenu en retirant partiellement l’eau du seul lait. Cette distinction se trouve au cœur du litige : un produit laitier reconstitué résulte de l’ajout d’eau à une forme concentrée ou déshydratée, plutôt que du retrait d’eau du lait pendant la fabrication.

L’entrée en vigueur de la règle a conduit Gloria à cesser de vendre son produit traditionnel à étiquette bleue sous l’appellation lait évaporé. L’entreprise a lancé un lait reconstitué à étiquette bleue et un nouveau lait évaporé à étiquette violette. Gloria avait demandé une mesure provisoire pour continuer à produire et vendre l’ancien produit bleu comme lait évaporé pendant la procédure, mais cette requête a été rejetée. Le produit n’est plus commercialisé sous cette appellation depuis octobre 2022.

Les ingrédients et les normes internationales examinés

AINCUS conteste la composition des produits commercialisés par Gloria et estime que la réglementation en vigueur fixe des conditions précises pour employer l’appellation lait évaporé. D’après le mémoire de l’association, l’ancienne formule de Gloria contenait du lait en poudre. AINCUS affirme aussi que le lait évaporé actuel à étiquette violette mentionne parmi ses ingrédients du lait cru, du lait concentré à 30% et de la matière grasse laitière anhydre. Ces affirmations représentent la position de l’association de consommateurs dans la procédure.

Le litige fait également référence au Codex Alimentarius, qui rassemble des normes et directives alimentaires internationales. L’un de ses principes prévoit que le nom d’un aliment doit refléter sa nature et ne pas induire le consommateur en erreur. Le débat porte donc aussi sur les termes laitiers protégés et les différences entre lait, produit laitier et produit laitier reconstitué. AINCUS soutient que les normes internationales imposent de fabriquer le lait évaporé uniquement à partir de lait par retrait partiel de l’eau.

La décision pourrait redéfinir les règles du secteur

Le jugement précisera comment le Pérou applique ses exigences de production et de dénomination, ainsi que l’avenir du décret de 2022. Si le tribunal confirme la mesure, les transformateurs devront conserver la distinction actuelle entre produits évaporés et reconstitués. S’il donne raison à Gloria, le décret pourrait être annulé, obligeant le secteur et les autorités à réexaminer la norme applicable.

Pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, l’issue déterminera quelles formulations peuvent porter l’une des appellations établies du marché laitier péruvien. Elle influencera aussi l’approvisionnement en ingrédients, les procédés, les emballages et l’information des consommateurs. Le tribunal n’examine donc pas seulement une étiquette, mais la frontière juridique entre deux modes de fabrication et les catégories commerciales qui leur correspondent.