Bruxelles débloque vendange en vert, distillation de crise et arrachage des vignes pour le marché du vin

Bruxelles ouvre trois outils pour le marché du vin

La Commission européenne a ouvert la voie à trois mesures exceptionnelles de régulation des marchés du vin dans les États membres : la vendange en vert, la distillation de crise et l'arrachage volontaire et définitif des vignes. Les règles et les procédures que les administrations nationales doivent respecter figurent dans le règlement délégué 2026/2093, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 septembre 2026, rapporte ItaliaOggi. Les trois outils sont activés au moyen de paiements nationaux et non du budget de l'UE.

Les trois dispositifs sont facultatifs : chaque État membre décide lui-même d'en utiliser un, plusieurs ou aucun. Leur objectif affiché est de corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande qui font baisser les prix, réduisent la rentabilité des viticulteurs et créent des problèmes de trésorerie dans les entreprises. Comme l'activation dépend de décisions budgétaires nationales, le même cadre juridique peut déboucher sur des niveaux d'intervention très différents selon les pays producteurs.

Soulagement conjoncturel contre réduction durable des capacités

Le règlement distingue nettement les problèmes de court terme des problèmes structurels et rattache chaque mesure à l'un des deux. La vendange en vert et la distillation de crise visent les déséquilibres conjoncturels qui provoquent un excédent momentané d'offre. L'arrachage volontaire et permanent de vignes productives est présenté comme une opération drastique destinée aux difficultés structurelles, lorsque l'écart entre offre et demande s'installe dans la durée. Les paiements nationaux ne sont donc possibles qu'en cas de crise conjoncturelle pour la vendange en vert et la distillation, et qu'en cas de crise structurelle pour l'arrachage.

• La vendange en vert détruit les grappes avant maturité et réduit le volume de vin mis sur le marché au titre de la campagne en cours.
• La distillation de crise retire du marché du vin déjà élaboré et l'oriente vers les distilleries, absorbant un excédent temporaire.
• L'arrachage volontaire et définitif retire du sol des ceps productifs et réduit durablement la capacité de production.

Procédure d'approbation et obligations de déclaration

Les États membres qui entendent activer une ou plusieurs mesures doivent adresser une demande d'approbation aux services de l'UE. La demande doit préciser la zone géographique d'application, la catégorie de vin concernée — appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou vin sans indication — ainsi que la couleur du vin, rouge, blanc ou rosé. Elle doit également exposer les conditions d'admissibilité, le fonctionnement de la mesure, les surfaces et les volumes de produit concernés, la dépense publique mobilisée et le montant maximal du paiement national par hectare et par volume de vin destiné à la distillation.

Une fois l'accord de Bruxelles obtenu, les autorités nationales peuvent lancer les interventions. Elles doivent ensuite transmettre à la Commission européenne, avant le 30 septembre suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle les mesures ont été appliquées, des informations détaillées sur les quantités de vin retirées du marché et sur les surfaces concernées. Le règlement fixe en outre les conditions d'admissibilité de chaque mesure et la méthode de calcul des aides versées aux producteurs.

Un volet du paquet vin de l'UE

Cet acte délégué suit le règlement 2026/471, le paquet vin de l'UE, qui a introduit une série de mesures destinées à adapter le potentiel de production du secteur, à gérer le marché et à soutenir une filière frappée ces dernières années par des problèmes économiques et commerciaux, selon ItaliaOggi. Le règlement délégué traduit ce cadre en règles opérationnelles applicables par les administrations nationales sur une campagne donnée.

Pour les producteurs, les élaborateurs et les négociants, l'enjeu pratique tient aux paramètres que chaque pays retiendra. Les filtres par couleur et par catégorie permettent des dispositifs très ciblés, par exemple sur le seul vin rouge sans indication d'une région, plutôt que sur l'ensemble du vignoble national. Le calendrier déclaratif signifie par ailleurs que la vision d'ensemble — volumes distillés ou jamais produits, hectares sortis de production — ne sera documentée qu'après l'échéance du 30 septembre qui suit chaque campagne, le marché devant d'ici là s'appuyer sur les annonces nationales.