La Roumanie applique les nouvelles limites européennes sur les PFAS dans les emballages alimentaires

Des limites sur les PFAS pour les emballages alimentaires

Les premières dispositions du nouveau règlement de l’Union européenne relatif aux emballages et aux déchets d’emballages s’appliquent depuis le 12 août. Elles instaurent des exigences communes pour les fabricants et importateurs d’emballages dans tous les États membres, dont la Roumanie. DCNews, citant la Commission européenne et Agerpres, rapporte que ces mesures visent à réduire les déchets, à limiter les substances nocives et à remplacer des règles nationales fragmentées par un cadre plus uniforme pour le marché unique.

L’un des principaux changements concerne les emballages au contact des aliments. Le règlement fixe des limites strictes pour les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS. Elles sont souvent qualifiées de « polluants éternels » en raison de leur persistance dans l’environnement. Les exigences concernent notamment les gobelets jetables et les films plastiques. La composition chimique devient ainsi un enjeu direct de conformité pour les fabricants d’emballages, les transformateurs alimentaires, les fournisseurs de la restauration et les importateurs.

La Commission européenne affirme que ces limites doivent mieux protéger les consommateurs et l’environnement. Jessika Roswall, commissaire européenne à l’Environnement, à la Résilience de l’eau et à l’Économie circulaire compétitive, a déclaré que la restriction de substances nocives comme les PFAS améliorerait la sécurité des emballages alimentaires tout en réduisant la dépendance aux matières premières vierges.

Des obligations communes pour producteurs et importateurs

Les premières dispositions harmonisent également les définitions des fabricants et producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages. Certains emballages doivent désormais comporter un marquage et des informations permettant d’identifier et de contacter le producteur ou l’importateur concerné. Ces définitions communes pourraient simplifier la conformité des entreprises actives dans plusieurs marchés européens, même si Roswall a reconnu que l’adaptation entraînerait des coûts.

La Commission a publié des lignes directrices de mise en œuvre ainsi qu’une version actualisée de sa foire aux questions. Elle entend poursuivre sa coopération avec les États membres et les secteurs concernés afin de favoriser une application cohérente. Les règles communes doivent aussi faciliter les échanges au sein de l’UE en réduisant les différences entre les régimes nationaux applicables aux emballages.

Ces changements concernent particulièrement les fournisseurs d’emballages pour la vente à emporter et les aliments prêts à consommer. Les fabricants devront examiner les matériaux, les documents des fournisseurs et le marquage des produits. Les importateurs auront besoin d’informations fiables sur la composition chimique et l’identité des fabricants. Les restaurateurs et entreprises alimentaires qui achètent des gobelets, des films et d’autres matériaux de contact pourraient également devoir contrôler la conformité de leurs fournisseurs.

D’autres mesures seront déployées jusqu’en 2030

Le règlement ne s’applique pas intégralement en une seule étape. Des dispositions supplémentaires entreront en vigueur progressivement, et un ensemble important d’obligations s’appliquera à partir de 2030. Il comprendra des exigences de recyclabilité, des objectifs de réemploi et des restrictions sur certains formats d’emballages plastiques à usage unique, notamment les très petits formats utilisés dans les hôtels et les restaurants.

Ce calendrier progressif doit laisser aux entreprises et aux autorités nationales le temps de s’adapter. Pour les fournisseurs d’emballages, il implique aussi une succession de décisions d’investissement et de conformité plutôt qu’une seule échéance. Le choix des matériaux, la conception des produits, les systèmes d’étiquetage et les solutions réutilisables pourraient tous évoluer avec l’application des prochaines dispositions.

Selon les estimations de la Commission, chaque Européen jette environ un demi-kilogramme d’emballages par jour. Cela comprend les gobelets à café jetables, les capsules de boissons, les films plastiques et les emballages issus des achats en ligne. Outre la réduction des déchets et l’augmentation du recyclage, le règlement doit diminuer la dépendance de l’Europe aux combustibles fossiles importés utilisés pour fabriquer la majorité des emballages plastiques. Pour les secteurs roumains de l’emballage et de la restauration, la priorité immédiate porte sur la conformité aux limites de PFAS et la traçabilité, tandis que la refonte plus large des gammes s’étendra jusqu’en 2030.