L'Inde rejette la contre-notification australienne à l'OMC sur le soutien au sucre

Canberra invoque onze années de dépassement du seuil de minimis

L'Inde a rejeté une contre-notification déposée par l'Australie auprès de l'Organisation mondiale du commerce, qui affirmait que New Delhi soutient ses producteurs de sucre au-delà des niveaux autorisés par les règles de l'OMC. Selon le document australien, l'Inde a dépassé le seuil de minimis de 10 % par produit pour le sucre chacune des 11 dernières années. Ce rejet a été rapporté par ChiniMandi, citant The Times of India.

La réponse indienne s'appuie sur la structure de son propre marché sucrier. New Delhi a indiqué à l'OMC que ni les organismes du gouvernement central ni ceux des États fédérés n'achètent de sucre sur le marché, et que la totalité des achats de sucre est réalisée par des sucreries et des sociétés privées. En l'absence d'achats publics, estime l'Inde, la contre-notification n'a pas de base valable. Un responsable gouvernemental a déclaré que l'Inde avait répété que les fondements des contre-notifications précédentes n'étaient pas exacts.

Le rapport du groupe spécial de 2021, jamais accepté par l'Inde

L'argumentation australienne repose largement sur les conclusions du groupe spécial de l'OMC qui a statué en 2021 dans le différend portant sur les politiques indiennes de soutien au sucre et à la canne. Ce groupe spécial a conclu que le régime indien de soutien au sucre n'était pas conforme aux obligations du pays à l'OMC et que le niveau de soutien accordé dépassait le plafond autorisé par les règles de l'organisation.

L'Inde n'accepte pas ces conclusions. Elle a fait appel de la décision en 2021 et soutient que des conclusions encore soumises à appel ne peuvent servir de base légitime à une contre-notification. Le désaccord porte donc autant sur la procédure que sur les chiffres : l'Australie considère les conclusions du groupe spécial comme acquises, l'Inde comme contestées et inachevées. Fait notable, le groupe spécial n'avait pas retenu à l'époque l'argument de l'absence d'achats publics.

Troisième contestation du soutien des prix du marché

Il s'agit de la troisième contre-notification visant le soutien des prix du marché (MPS) au sucre indien. Les États-Unis avaient déjà soulevé des objections analogues à l'OMC. La contre-notification est l'instrument par lequel les membres contestent les montants de soutien interne déclarés par un autre membre ; elle n'entraîne aucune sanction automatique, mais inscrit des calculs concurrents au dossier officiel. L'échange actuel oppose trois éléments :

• L'accusation australienne : l'Inde a dépassé le seuil de minimis de 10 % par produit pour le sucre pendant 11 années consécutives.
• La réponse indienne : les organismes publics n'achètent pas de sucre, les achats relèvent entièrement des sucreries et des sociétés privées.
• Le rapport de 2021 : cité comme preuve par Canberra, rejeté par New Delhi et en appel depuis 2021.

Le poids de l'Inde dans le bilan sucrier mondial

L'Australie a également mis en avant la place de l'Inde sur le marché mondial. New Delhi demeure le deuxième producteur mondial de sucre et, selon le document australien, l'Inde a représenté environ 18 % de la production mondiale de sucre entre 2021 et 2025. Pour Canberra, c'est précisément le système de soutien des prix du marché qui a permis à l'Inde de conserver cette part et de rester un acteur majeur de la production et du commerce mondiaux du sucre.

Pour les sucreries, les négociants et les importateurs, rien ne change dans l'immédiat. Tant que l'appel n'est pas tranché, le dispositif indien de soutien reste en vigueur et aucune décision ne peut contraindre entre-temps à modifier la politique de la canne et du sucre. L'effet est cumulatif plutôt qu'immédiat : chaque dépôt enrichit un dossier documenté sur lequel un règlement ou une décision future pourra s'appuyer. Le rejet indien remet ouvertement sur la table, à l'OMC, le débat sur ses politiques de soutien au sucre et à la canne, avec en son centre un producteur qui fournit près d'un cinquième du sucre mondial.