Le Vietnam renforce le contrôle de l’étiquetage et de la publicité des produits laitiers
La Commission nationale de la concurrence du Vietnam a infligé une amende de 200 millions de dongs au distributeur H.T.T pour une allégation mensongère sur des ingrédients biologiques. Les procédures récentes montrent qu’un produit conforme ne protège pas l’entreprise contre les sanctions liées à un étiquetage ou une publicité trompeuse.
Une allégation biologique sanctionnée
La Commission nationale de la concurrence du Vietnam a infligé, le 3 août 2026, une amende de 200 millions de dongs à H.T.T Import Export Investment Company. Selon Công Thương, le distributeur avait présenté le lait L.K.A comme utilisant «100% d’ingrédients biologiques», alors que cette affirmation était inexacte. L’entreprise doit publier un rectificatif sur son site et supprimer de toutes les plateformes l’ensemble des supports publicitaires trompeurs.
Le fondement juridique de la décision intéresse directement les fabricants, distributeurs et partenaires marketing du secteur laitier. L’autorité s’est appuyée sur les dispositions de la loi de 2018 sur la concurrence qui interdisent les informations fausses ou trompeuses, et non sur la réglementation relative à la qualité du produit. Un article peut donc respecter les exigences techniques, tandis que son vendeur reste responsable de la manière dont ses caractéristiques sont présentées.
Les précédents précisent la limite
La même distinction est apparue dans le dossier Nestlé Vietnam. En juin 2025, la police de la province de Đồng Nai a infligé une amende de 80 millions de dongs à l’entreprise après une enquête sur l’emballage de la boisson lactée maltée Milo. Celui-ci utilisait le nom de l’Institut national de nutrition et mentionnait des essais cliniques. Le Centre technique des normes, de la métrologie et de la qualité n° 3 a constaté que le produit respectait les indicateurs de sécurité et de qualité ainsi que son dossier d’autodéclaration. Le 13 juin 2025, les enquêteurs ont décidé de ne pas ouvrir de procédure pénale.
Les autorités ont néanmoins relevé des informations incomplètes ou inexactes et l’emploi de termes absolus sans documents légaux à l’appui. Nestlé Vietnam a dû retirer les publicités concernées sous dix jours. Le dossier confirme que le respect des normes déclarées de sécurité et de qualité ne valide pas automatiquement toutes les affirmations figurant sur l’emballage ou dans une publicité.
D’autres pratiques ont entraîné des poursuites pénales. En avril 2025, l’agence d’enquête du ministère de la Sécurité publique a poursuivi 8 suspects de Rance Pharma et Hacofood Group dans une affaire portant sur 573 étiquettes de lait en poudre. Le Parquet populaire suprême a ensuite inculpé 29 personnes dans un dossier concernant plus de 187 000 boîtes. Les produits étaient qualifiés de contrefaçons lorsque leurs indicateurs de qualité restaient inférieurs à 70% des niveaux déclarés, tandis que les analyses ne retrouvaient pas plusieurs ingrédients haut de gamme mentionnés sur les étiquettes.
Les termes scientifiques créent de nouveaux risques
Công Thương a notamment signalé la présentation des postbiotiques. Ceux-ci sont des préparations issues de micro-organismes inactivés, contrairement aux probiotiques, qui contiennent des micro-organismes bénéfiques vivants. Les unités diffèrent également: les bactéries vivantes sont mesurées en unités formant colonie, ou UFC, alors que les postbiotiques peuvent être exprimés en nombre de cellules. Pourtant, les emballages peuvent désigner les deux catégories comme des bactéries bénéfiques et mettre en avant un chiffre de plusieurs milliards, tout en reléguant le mot «postbiotique» en petits caractères.
Le consommateur risque alors de considérer deux ingrédients biologiquement distincts comme équivalents en quantité ou en fonction. Les entreprises doivent préciser si le chiffre mis en avant correspond à une portion, à plusieurs emballages ou à 100 grammes de produit, ainsi que l’unité retenue. Les astérisques et notes explicatives doivent aussi empêcher que le message principal produise une impression différente des conditions réelles.
La responsabilité couvre toute la chaîne de vente
L’avocat Lê Đức Thắng a indiqué à Công Thương que la loi n° 19/2023/QH15 sur la protection des droits des consommateurs impose une responsabilité solidaire aux tiers qui fournissent des informations sur un produit, sauf s’ils prouvent avoir effectué toutes les vérifications nécessaires. La disposition peut concerner les plateformes de commerce électronique, les distributeurs, les médias et les influenceurs. La loi n° 75/2025/QH15 modifiant la loi sur la publicité interdit aussi aux influenceurs de recommander un produit qu’ils n’ont pas utilisé ou qu’ils ne comprennent pas suffisamment.
Le décret 43/2017/NĐ-CP exige que le nom et les mentions supplémentaires de l’étiquette reflètent la nature, les usages et les ingrédients réels du produit. Le décret 87/2026/NĐ-CP, en vigueur depuis le 15 mai 2026, prévoit pour les particuliers des amendes de 80 millions à 100 millions de dongs en cas de publicité trompeuse sur la qualité, l’usage, l’emballage ou l’origine. Les montants sont doublés pour les organisations, qui peuvent aussi devoir restituer les gains illicites. Les entreprises laitières et leurs partenaires doivent ainsi coordonner le contrôle des formulations, des étiquettes, des publicités et des promotions assurées par des tiers, au-delà des seules analyses en laboratoire.
