Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les OGM : maïs transgénique interdit sans limite de durée, colza et betterave jusqu'en 2031

La loi ukrainienne sur la régulation publique des activités de génie génétique et de la circulation des organismes génétiquement modifiés est entrée en vigueur le 16 septembre 2026 et modifie les règles de culture et de commercialisation des cultures OGM chez l'un des principaux fournisseurs mondiaux de céréales et d'oléagineux. La loi n° 3339-IX applique des régimes différents à quatre cultures — maïs, soja, colza et betterave sucrière —, allant d'une interdiction sans terme à une obligation d'enregistrement, rapporte UkrAgroConsult.

Le média finclub.net a également indiqué que les nouvelles règles encadrant le génie génétique et la circulation des OGM s'appliquent depuis le 16 septembre.

Quatre cultures, trois régimes

Pour les variétés de maïs OGM, l'interdiction de culture n'est assortie d'aucune date d'expiration. Le colza et la betterave sucrière relèvent d'une interdiction temporaire : les variétés OGM de ces deux cultures ne pourront pas être semées jusqu'au 16 septembre 2031, soit une fenêtre de cinq ans. Le soja est traité à part et n'est pas visé par une interdiction directe, mais ses variétés OGM ne pourront être cultivées qu'après enregistrement par l'État.

• Maïs : interdiction sans limite de durée de la culture de variétés OGM.
• Colza : interdiction jusqu'au 16 septembre 2031.
• Betterave sucrière : interdiction jusqu'au 16 septembre 2031.
• Soja : pas d'interdiction directe, culture autorisée seulement après enregistrement par l'État.

Maïs : la règle rattrape la pratique

Les acteurs de la filière n'attendent pas d'effet significatif des nouvelles règles sur le marché du maïs, selon UkrAgroConsult. Le semencier KWS-UKRAINE estime que la part du maïs OGM en Ukraine est aujourd'hui négligeable et n'atteint même pas les 3 à 5 % relevés en 2021. L'essentiel de ces surfaces relève d'essais scientifiques et de recherche, et non de production commerciale.

Pour les producteurs et les négociants qui travaillent le maïs ukrainien, l'interdiction permanente ne fait donc qu'inscrire dans la loi une situation déjà établie au champ. Le changement concret tient à la sécurité juridique : une culture jusqu'ici non OGM par habitude commerciale l'est désormais par la loi, sans clause d'extinction susceptible de rouvrir le dossier plus tard.

Colza et betterave : une coupe plus visible

La restriction de cinq ans devrait peser davantage sur le colza. Selon des estimations de marché des années précédentes, la part du colza OGM en Ukraine avoisinait 3 à 5 % des surfaces semées, si bien que l'impact des nouvelles règles sur ce segment pourrait être plus perceptible que sur le maïs, rapporte UkrAgroConsult. Le colza figure parmi les principaux oléagineux d'exportation du pays, et la surface concernée, faible en pourcentage, relève d'une culture écoulée presque entièrement à l'étranger.

La betterave sucrière est soumise à la même échéance du 16 septembre 2031. Les sources ne fournissent pas d'estimation de la part des variétés OGM dans les surfaces betteravières ukrainiennes.

Soja : l'enregistrement fait office de verrou

Pour le soja, la contrainte est procédurale. Aucune variété de soja OGM n'est aujourd'hui enregistrée en Ukraine, si bien que la culture commerciale légale de soja OGM est impossible, rapporte UkrAgroConsult. L'absence d'interdiction ne se traduit donc pas par une ouverture à court terme.

L'association Danube Soya estime que l'enregistrement de variétés OGM commerciales pourrait n'être envisageable qu'à partir de 2030. Tout changement se situe ainsi à plusieurs campagnes de distance, et l'offre ukrainienne de soja reste non OGM d'ici là.

La disponibilité des semences ne devrait pas constituer un frein. Selon l'estimation de l'association, les semences certifiées de soja non OGM suffisent à couvrir l'ensemble des surfaces consacrées à cette culture en Ukraine, ce qui écarte le principal risque opérationnel pour les prochains semis.

Au total, les quatre régimes laissent le maïs, le soja, le colza et la betterave sucrière ukrainiens non OGM par la loi et non par choix commercial. Pour les acheteurs qui exigent une documentation sans OGM, ce statut est désormais défini par la législation, avec une date de fin uniquement pour le colza et la betterave.