La Commission européenne ouvre des procédures d'infraction contre 26 États membres sur les règles du marché du gaz et de l'hydrogène

La Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre 26 des 27 États membres de l'Union européenne, qui n'ont pas transposé dans les délais légaux la nouvelle directive sur le marché de l'hydrogène et du gaz décarboné. L'Italie est le seul pays à avoir notifié la transposition complète en temps voulu, selon l'ANSA et Soldionline.

La Commission a envoyé aux 26 États des lettres de mise en demeure, première étape formelle de la procédure. L'Espagne en fait partie : selon El Periodico de la Energia, Bruxelles a exhorté Madrid et les 25 autres capitales à aligner pleinement leur législation nationale sur les nouvelles règles européennes. La directive a été adoptée en 2024 et devait être intégrée au droit national avant le 5 août.

Ce que change le paquet de 2024

La directive s'inscrit dans le paquet européen sur l'hydrogène et les gaz décarbonés, qui actualise les règles du marché du gaz naturel de l'Union. Elle remplace et modifie des dispositions de la directive Gaz et du règlement Gaz de 2009, l'architecture juridique sur laquelle reposent depuis lors la commercialisation du gaz et l'accès aux réseaux en Europe.

L'objectif affiché est de faciliter l'usage des gaz renouvelables et bas carbone, hydrogène compris, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement et des prix de l'énergie abordables. Soldionline décrit l'intention comme un déplacement progressif du centre de gravité du système européen, du gaz naturel classique vers les gaz à faibles émissions et vers l'hydrogène, considéré dans le paquet comme un vecteur énergétique clé pour décarboner l'industrie lourde, les transports et une partie de la production électrique.

Un cadre dédié aux infrastructures d'hydrogène

Outre la révision du marché du gaz, la directive instaure un cadre réglementaire propre aux infrastructures d'hydrogène, avec des règles communes à l'échelle de l'UE pour la construction et l'exploitation des canalisations, réseaux et installations dédiés. Selon Soldionline, ce cadre doit garantir :

• un accès non discriminatoire aux infrastructures d'hydrogène ;
• la transparence des coûts ;
• l'intégration avec les réseaux de gaz naturel existants.

Le résultat recherché est un véritable marché européen de l'hydrogène, où la molécule pourrait circuler entre États membres à peu près comme le gaz aujourd'hui, ce qui soutiendrait les investissements transfrontaliers et la concurrence.

Deux mois pour répondre

Les 26 États disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission, achever la transposition manquante et la notifier formellement à Bruxelles, rapporte El Periodico de la Energia. Si les réponses ne sont pas jugées satisfaisantes, l'exécutif européen pourra franchir une étape supplémentaire en émettant un avis motivé.

Soldionline rappelle qu'une procédure d'infraction s'ouvre lorsque la Commission estime qu'un État membre n'applique pas correctement le droit de l'Union, et que la mise en demeure n'est que la phase initiale : les étapes suivantes peuvent conduire à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'avance de l'Italie

L'Italie a notifié la transposition complète de la directive dans le délai légal, rapporte l'ANSA, ce qui fait de Rome la seule capitale en règle, ayant achevé à temps l'intégration des nouvelles règles européennes dans son ordre juridique national.

Soldionline estime que respecter le calendrier européen peut constituer un avantage concurrentiel sur le plan économique et réglementaire, la sécurité juridique étant un élément important pour les investisseurs actifs dans les infrastructures énergétiques et dans les projets liés à l'hydrogène et au gaz décarboné. Dans les 26 autres marchés, dont l'Espagne, les conditions d'accès aux réseaux d'hydrogène resteront indéterminées tant que la législation nationale n'aura pas rattrapé son retard.