La Commission européenne conteste le projet allemand d’étiquetage obligatoire des élevages
La Commission européenne estime que l’extension de l’étiquetage allemand obligatoire aux viandes importées n’est pas conforme, en l’état, aux règles de l’UE. Ses objections créent un risque de conformité avant le lancement pour le porc, reporté au début de 2027.
Bruxelles conteste le traitement des viandes importées
La Commission européenne a contesté le projet allemand visant à intégrer les viandes importées dans l’étiquetage public obligatoire des modes d’élevage. Selon L’essentiel, la Commission juge le dispositif incompatible, dans sa forme actuelle, avec les règles de l’Union européenne. Une mise en œuvre sans modification pourrait exposer l’Allemagne à une procédure d’infraction.
Le ministère fédéral allemand de l’Agriculture a indiqué qu’il examinait l’avis de la Commission. Les objections portent sur les modifications préparées par la coalition gouvernementale formée par l’Union et le Parti social-démocrate. Elles concernent une loi adoptée en 2023 sous le gouvernement précédent et visent à élargir les lieux d’utilisation du logo ainsi que les produits concernés.
La première phase obligatoire, consacrée au porc, a été reportée au début de 2027 pendant la révision du texte. Le logo public doit aussi être étendu des supermarchés aux restaurants. Pour les fournisseurs transfrontaliers, le principal changement serait l’inclusion des viandes étrangères, alors que la loi initiale ne visait que les produits nationaux.
L’absence de reconnaissance peut entraver la libre circulation
Dans un avis daté du 11 août, la Commission qualifie le traitement prévu des importations de restriction à la libre circulation des marchandises. Le projet ne prévoit pas de reconnaître les systèmes d’étiquetage des autres pays. Les producteurs étrangers devraient donc prouver que leurs pratiques respectent les critères allemands.
Sans cette preuve, les viandes importées seraient classées dans la catégorie allemande la plus basse, «au moins en bâtiment», même si le producteur applique d’autres mesures de bien-être animal. Les fournisseurs du marché allemand supporteraient ainsi des coûts supplémentaires de documentation et de contrôle. La présentation de leurs produits aux consommateurs pourrait également être pénalisée.
La Commission avertit aussi que le logo allemand ne refléterait pas toujours les conditions d’élevage réelles. Elle cite le Danemark, l’un des principaux fournisseurs de porc de l’Allemagne. La réglementation danoise prévoit notamment davantage de porcs à queue intacte et un nombre accru d’animaux non castrés, mais ces pratiques n’apparaissent pas dans les catégories allemandes proposées.
Des procédures supplémentaires pour les fournisseurs bio
Les viandes biologiques constituent un autre point de désaccord. La reconnaissance d’un produit comme biologique dans un autre État membre ne suffirait pas pour le commercialiser sous cette appellation en Allemagne. Les fournisseurs étrangers devraient aussi respecter le système allemand de notification, d’enregistrement et de traçabilité. La Commission considère cette charge administrative supplémentaire comme une autre violation du droit de l’UE.
L’Allemagne peut répondre aux préoccupations de la Commission, et les modifications ne pourront pas être adoptées avant la mi-novembre. Les législateurs devront soit adapter les règles pour reconnaître les systèmes étrangers équivalents, soit défendre des obligations que Bruxelles considère discriminatoires pour les marchandises transfrontalières.
Cinq catégories, du bâtiment au biologique
Le système public prévu comporte cinq catégories d’élevage. Elles vont de l’élevage «en bâtiment», correspondant aux exigences légales minimales, au «biologique». Un étiquetage volontaire des chaînes de supermarchés existe depuis 2019. Il utilise désormais les mêmes niveaux et couvre le porc, le bœuf et la volaille.
Le texte final déterminera quels documents devront accompagner les produits des éleveurs, transformateurs, restaurateurs et distributeurs, ainsi que l’utilisation possible des certifications étrangères existantes. Les importateurs risquent aussi de voir des produits répondant à des normes supérieures à l’étranger placés dans la catégorie allemande la plus basse. Le report au début de 2027 laisse du temps pour revoir le dispositif, mais l’avis de la Commission place la reconnaissance européenne et la proportionnalité des obligations au cœur des prochaines étapes législatives.
