La Malaisie durcit sa loi sur le riz contre la contrebande et la manipulation du marché

La chambre basse du parlement malaisien, le Dewan Rakyat, a adopté le 13 juillet l'amendement à la loi de contrôle du riz (Control of Padi and Rice (Amendment) Bill 2026), durcissant la lutte contre la contrebande de riz et la manipulation du marché, rapporte Malay Mail. Le texte a été approuvé à la majorité après un débat réunissant 23 députés de la majorité et de l'opposition.

Le vice-ministre de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire, Datuk Chan Foong Hin, a indiqué que les amendements à la loi de 1994 (Act 522) visaient à renforcer la capacité du gouvernement à réguler la filière du riz et du padi en matière d'application, de contrôle du marché et de développement du secteur. Il a présenté ces changements comme un bouclier protecteur pour les agriculteurs, et non comme une charge supplémentaire, afin d'empêcher toute manipulation des prix ou de l'offre au détriment des revenus des producteurs.

Des sanctions relevées après des décennies

Chan a précisé que les montants des sanctions n'avaient pas été révisés depuis l'entrée en vigueur de l'Act 522 en 1994 et ne reflétaient plus la gravité des infractions actuelles. Avec l'amendement, l'amende générale pour les particuliers passe à 230 000 RM au maximum.

La loi introduit aussi des sanctions spécifiques pour les infractions techniques mineures. Une amende pouvant atteindre 15 000 RM, jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou les deux, s'appliquerait à des manquements comme l'absence d'affichage des licences, le non-renouvellement dans les délais, des étiquettes de prix peu claires et l'absence de registres quotidiens. Les amendes générales plus élevées sont réservées aux infractions plus graves liées aux saisies de padi et de riz : exploitation sans licence, détention illégale, ventes non autorisées, détention sans permis et contrebande.

Pour justifier ce durcissement, Chan a cité deux affaires récentes où les tribunaux ont infligé des amendes très inférieures à la valeur des marchandises saisies. Lors d'une saisie de juillet 2025 à Gerik, dans le Perak, 45 tonnes de riz d'une valeur d'environ 117 000 RM n'ont donné lieu qu'à une amende de 5 000 RM. Dans une affaire de janvier 2025 à Kubang Pasu, dans le Kedah, 49 tonnes de riz valant environ 137 000 RM se sont soldées par une amende de 5 500 RM.

Sécurité d'approvisionnement et autosuffisance

Selon Chan, le taux d'autosuffisance en riz de la Malaisie s'établissait à 52,9 % en 2024, en deçà des objectifs de 75 % pour 2025 et de 80 % pour 2030 fixés par la Politique nationale agroalimentaire 2021-2030. Le gouvernement continuera d'accorder des subventions aux intrants et à la production, tout en misant sur la productivité des zones rizicoles existantes, l'extension de la gestion des cultures à grande échelle et l'introduction de solutions technologiques.

Le vice-ministre a ajouté que le ministère était prêt à travailler avec les offices du riz de Sabah et du Sarawak pour renforcer la sécurité alimentaire, et qu'il conserverait une flexibilité dans la gestion de l'approvisionnement, autorisant des approches différentes pour Sabah, le Sarawak et Labuan selon leurs conditions de marché.

La concession de Bernas en révision

À propos de Bernas, Chan a reconnu le rôle de l'entreprise comme unique importateur de riz au titre d'un accord de concession expirant en 2031. Bernas est chargée d'exécuter dix obligations sociales fixées par le gouvernement, évaluées à environ 3,2 milliards de RM sur la durée de la concession. Le gouvernement entend réviser l'accord avant son échéance afin de protéger la sécurité alimentaire nationale, les intérêts des consommateurs et le bien-être des agriculteurs.

Il a ajouté que le ministère avait tenu plusieurs séances de concertation pour élaborer les amendements, dont une réunion le 18 juin 2026 avec 137 acteurs du secteur issus d'associations de grossistes et de détaillants, de groupes de consommateurs et de représentants de toute la Malaisie, y compris Sabah et le Sarawak. Chan a qualifié la loi de réforme destinée à endiguer la manipulation du marché, protéger l'écosystème de l'aliment de base, accroître la transparence des transactions et assurer la sécurité alimentaire à long terme.