Le litige sur l’étiquetage de l’huile de soja Fortune arrive devant la Haute Cour de Delhi

La justice demande une réponse au gouvernement et au régulateur

La Haute Cour de Delhi a demandé au gouvernement central indien et à l’Autorité indienne de sécurité et des normes alimentaires (FSSAI) de prendre position dans un litige concernant l’huile de soja raffinée Fortune Soya Health. Selon Jagran, la requérante AWL Agri Business Limited conteste une intervention réglementaire liée à des restrictions sur la fabrication et la vente du produit en raison d’informations et de mentions jugées potentiellement trompeuses sur l’étiquette.

La juge Swarana Kanta Sharma a ordonné au gouvernement central et à la FSSAI de déposer leurs réponses dans un délai de quatre semaines. La prochaine audience est fixée au 5 novembre. La cour a adressé les notifications après avoir écarté, à ce stade, l’objection des autorités selon laquelle le recours ne relevait pas de sa compétence territoriale.

Trois mentions au cœur du désaccord

Le 17 juillet, la FSSAI a envoyé à AWL Agri Business une mise en demeure de fournir des explications, alléguant des infractions aux normes de sécurité alimentaire. L’entreprise disposait de sept jours pour expliquer pourquoi aucune mesure ne devait être prise en vertu de la législation applicable. La procédure visait les mentions « 100 % végétal », « sans cholestérol » et « mode de vie sain » utilisées pour l’huile de soja raffinée Fortune Soya Health.

Dans son recours, l’entreprise soutient que ce courrier a, dans les faits, considéré l’huile comme non conforme avant la fin de la procédure. Selon AWL Agri Business, cette situation a exposé les distributeurs, détenteurs de stocks, grossistes et détaillants commercialisant le produit dans toute l’Inde à un risque de poursuites. Le dossier ne porte donc pas uniquement sur le texte d’un emballage, mais également sur le risque juridique supporté par les entreprises de toute la chaîne de distribution des huiles alimentaires.

La compétence et les mesures restent contestées

Le gouvernement central et la FSSAI se sont opposés au recours pour des raisons de compétence territoriale. Ils ont affirmé qu’aucune partie du litige n’était née dans le ressort de la Haute Cour de Delhi, car l’entreprise est établie au Gujarat et que le produit est fabriqué et commercialisé depuis l’extérieur de Delhi. La cour n’a pas retenu cet argument pour refuser les notifications et a demandé des réponses officielles.

Les informations disponibles n’indiquent pas que la cour ait déjà statué sur la conformité des trois mentions avec les règles indiennes d’étiquetage alimentaire. Elle n’a pas non plus tranché la question de la justification des restrictions de production ou de vente. Lors de la prochaine étape, le gouvernement et la FSSAI pourront préciser leurs positions sur la compétence et les formulations contestées. Pour les producteurs et détaillants d’huiles alimentaires, cette procédure sera importante pour comprendre comment le régulateur distingue une description générale du produit d’un message lié à la santé, et comment ses mises en demeure affectent des marchandises déjà engagées dans un réseau national de distribution.