La Cour suprême indienne maintient les droits de PepsiCo sur la pomme de terre de Lay’s
La Cour suprême indienne a maintenu l’enregistrement de PepsiCo pour la variété de pomme de terre FL 2027 utilisée par Lay’s. Elle a également confirmé que les agriculteurs individuels peuvent conserver, replanter et vendre des semences, sans les commercialiser sous la marque PepsiCo.
L’enregistrement reste en vigueur
La Cour suprême indienne a maintenu l’enregistrement de PepsiCo pour la variété de pomme de terre FL 2027, utilisée dans la fabrication des chips Lay’s, tout en confirmant le maintien des protections légales accordées aux agriculteurs individuels. Selon Aaj Tak, la Cour a refusé d’intervenir dans une décision de la Haute Cour de Delhi qui avait rétabli l’enregistrement de l’entreprise.
Le jugement préserve les droits d’obtenteur de PepsiCo sur FL 2027 au titre de la loi indienne de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs, dite loi PPVFR. PepsiCo soutenait que cette variété était protégée par la législation et que sa culture commerciale sans autorisation n’était donc pas permise.
La formation composée des juges J.B. Pardiwala et K. Vinod Chandran a clos l’affaire après avoir estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier l’ordonnance de la Haute Cour de Delhi. PepsiCo conserve une reconnaissance juridique sur la variété, sans pour autant obtenir un pouvoir illimité pour empêcher les agriculteurs individuels d’utiliser les semences produites dans leurs exploitations.
Le droit des agriculteurs à conserver les semences
La Cour suprême a expressément cité l’article 39(1)(iv) de la loi PPVFR. D’après Aaj Tak, la formation a précisé que tout agriculteur individuel en Inde bénéficie d’une protection complète contre les poursuites lorsqu’il exerce les droits couverts par cette disposition.
Les agriculteurs peuvent conserver des produits ou des semences de la variété protégée, les replanter et les vendre entre eux. Ils ne peuvent toutefois pas présenter ce matériel comme une semence de marque PepsiCo. Cette distinction permet la poursuite des pratiques semencières traditionnelles au niveau des exploitations, tout en préservant les droits de l’entreprise sur sa marque commerciale et sur l’enregistrement officiel de FL 2027.
PepsiCo a également déclaré pendant l’audience qu’elle n’entraverait pas l’exercice de ces droits légaux. La position de l’entreprise et la clarification de la Cour réduisent la portée pratique du litige : l’enregistrement reste valable, mais il ne peut pas supprimer les droits de conservation et de vente des semences que la loi accorde expressément aux agriculteurs individuels.
Un conflit lié aux poursuites contre des agriculteurs du Gujarat
La militante des droits des agriculteurs Kavitha Kuruganti avait demandé l’annulation de l’enregistrement de PepsiCo. Son argumentation faisait référence aux poursuites précédemment engagées par l’entreprise contre des agriculteurs de l’État du Gujarat pour une atteinte présumée aux droits concernant cette variété de pomme de terre. Ces procédures avaient placé au cœur de l’affaire l’articulation entre la protection commerciale des variétés végétales et les pratiques agricoles traditionnelles.
La décision de la Cour suprême laisse intacte la solution retenue par la Haute Cour de Delhi sur l’enregistrement. PepsiCo conserve ainsi une continuité juridique pour ses dispositifs d’approvisionnement et de transformation autour d’une variété associée à la production de Lay’s. Les producteurs individuels obtiennent parallèlement une confirmation claire de la protection de leurs activités légales.
Pour les producteurs et transformateurs de pommes de terre, le jugement distingue deux segments du marché. Les droits d’obtenteur enregistrés et les semences de marque restent protégés, ce qui permet à l’entreprise de contrôler sa variété officiellement enregistrée et son identité commerciale. Les agriculteurs individuels peuvent, de leur côté, conserver, replanter, échanger ou vendre des semences et des produits sans marque dans les limites de la loi PPVFR.
L’arrêt ne supprime pas les droits de PepsiCo et n’autorise pas les agriculteurs à vendre des semences au nom de l’entreprise. Il confirme que les deux ensembles de droits s’appliquent simultanément. La valeur commerciale de FL 2027 pour PepsiCo est préservée, tandis que la protection juridique des agriculteurs individuels indiens est explicitement réaffirmée.
