Le Vietnam révise sa loi antitabac : vapotage et tabac chauffé entreraient dans son champ d'application

L'Assemblée nationale du Vietnam s'apprête à examiner une nouvelle version de la loi sur la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac, texte qui encadre le marché du tabac du pays depuis son adoption en 2012 et qui est en vigueur depuis plus de 13 ans. Selon SVVN, média édité par le groupe Tiền Phong, la révision doit absorber les évolutions rapides de la technologie, du commerce en ligne et des modèles d'affaires, ainsi que des catégories de produits qui n'existaient pas lors de la rédaction de la loi.

Le ministère de la Santé a proposé une série de dispositions nouvelles. La plus lourde de conséquences commerciales étend le champ de la loi aux cigarettes électroniques, au tabac chauffé et à une catégorie résiduelle intitulée « autres produits du tabac ». Cette extension transforme une mesure de santé publique en exercice de délimitation du marché : la même formulation déterminera quels biens peuvent être produits, importés et vendus au Vietnam, et lesquels ne le peuvent pas.

Les définitions décident de la portée réelle d'une interdiction

Lê Đại Hải, ancien directeur général adjoint du département du droit civil et économique au ministère de la Justice, estime que l'ampleur même de ces politiques appelle une plus grande prudence sur la qualité législative, et qu'une révision partielle peut ne pas suffire à traiter des mutations de fond du marché et de la technologie.

Plusieurs députés ont avancé un argument voisin : la valeur d'une interdiction dépend de la qualité des définitions juridiques qui la sous-tendent. Lorsque le projet passe des cigarettes électroniques et du tabac chauffé à la notion plus large d'« autres produits du tabac », la question n'est plus seulement l'objectif de régulation, mais l'identification de l'objet régulé. La députée Nguyễn Quỳnh Liên, en poste à temps plein à la commission de la législation et de la justice, juge que les concepts doivent être assez précis pour être appliqués et assez larges pour ne pas être dépassés par le progrès technique. Lê Đại Hải prévient que si les définitions de base ne sont pas suffisamment normalisées, l'administration continuera de buter sur les nouveaux produits et subira de nouveau la pression d'une modification de la loi. Que le législateur retienne l'interdiction ou une commercialisation encadrée, la base d'un contrôle efficace reste un système clair de normes et de règlements techniques.

Le travail normatif chinois pris comme référence

Le débat vietnamien s'appuie sur la manière dont la Chine traite les mêmes classes de produits. La Chine n'a pas publié de cadre juridique dédié au tabac chauffé ni aux sachets de nicotine sur son marché intérieur, même si l'usage individuel est autorisé, mais l'Administration nationale du monopole du tabac (STMA) a engagé la construction d'un système national de normes techniques pour ces catégories. Lê Thành Hưng, chef de la division des normes agricoles et alimentaires à l'Institut vietnamien de normalisation et de la qualité, rattaché au ministère des Sciences et des Technologies, a cité des paramètres précis :

• Le projet de norme nationale chinoise limite à 380 °C au maximum la température de l'appareil qui chauffe la matière tabac dans les produits de tabac chauffé.
• La combustion, dans la consommation classique, se produit entre 700 °C et 1 000 °C.
• Pour le tabac à usage oral, les dommages liés à l'exposition passive sont décrits comme quasiment imperceptibles.

Pour les fabricants et les importateurs, ce type de chiffre fait office de critère d'accès : un seuil numérique inscrit dans une norme détermine quels appareils et consommables relèvent d'une catégorie réglementaire et lesquels en sortent. Le projet vietnamien ne comporte aucun repère technique comparable.

Le climat d'investissement pesé avec les mesures de contrôle

La discussion dépasse la filière du tabac. Le chantier institutionnel en cours s'organise autour d'un principe plus large : le droit ne doit pas seulement gérer le risque, il doit aussi créer une dynamique de développement, avec des règles fondées sur des données scientifiques, une évaluation complète des effets économiques et sociaux et une capacité d'adaptation aux évolutions technologiques.

Lê Đại Hải plaide pour que la révision réponde non seulement à « qu'interdit-on ? » mais aussi à « comment gère-t-on ? ». La loi doit fixer des frontières transparentes, afin que la population sache ce qui est permis, que les entreprises sachent quelles orientations d'investissement sont protégées et que l'administration dispose d'une base suffisante pour une application uniforme. Étendre les interdictions alors que les notions juridiques fondamentales restent floues risque de créer de nouveaux vides juridiques au lieu de combler ceux qui existent. Le Vietnam visant à devenir une destination de l'innovation et des flux d'investissement de haute technologie, chaque décision législative doit être appréciée non seulement comme un contrôle immédiat du risque, mais aussi pour ses effets de long terme sur l'environnement d'investissement, la compétitivité nationale et la capacité d'adaptation de l'économie. Il appelle à une « recherche complète, fondée sur des données scientifiques probantes et une évaluation multidimensionnelle de l'impact économique et social », plutôt qu'à une révision hâtive destinée à satisfaire une exigence immédiate de cohérence.