L'UE s'accorde pour conserver les quotas de CO2 excédentaires dans le SEQE afin d'alléger les coûts de l'énergie

Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne ont convenu mercredi de conserver un volume plus important de quotas de CO2 excédentaires au sein du système d'échange de quotas d'émission du bloc (SEQE), plutôt que de les retirer définitivement du marché. L'objectif est de limiter la contribution du dispositif aux coûts de l'énergie. La décision a été prise lors d'une réunion à huis clos et rapportée à Reuters par deux diplomates européens, selon economica.net.

Le plan avait été proposé pour la première fois par la Commission européenne en avril. Il s'inscrit dans la réponse de l'UE à la hausse des prix des carburants déclenchée par le conflit avec l'Iran, qui a conduit les gouvernements à chercher rapidement des moyens de réduire les factures énergétiques.

Ce qui change dans la réserve de stabilité du marché

Selon les règles en vigueur, lorsque la réserve de stabilité du marché (MSR) détient plus de 400 millions de quotas, le volume au-delà de ce niveau est annulé et quitte définitivement le système. La MSR fonctionne aussi dans l'autre sens : elle injecte 75 millions de quotas supplémentaires dans le SEQE si le prix européen du carbone double ou augmente de plus du double.

Les États membres ont convenu de mettre fin à la pratique actuelle de retrait des quotas excédentaires du marché. L'excédent sera conservé dans la MSR comme tampon d'offre, susceptible d'être libéré sur le marché du SEQE pour contrer de fortes hausses de prix. D'après un projet d'accord consulté par Reuters, les paramètres retenus sont les suivants :

• aucun quota de CO2 excédentaire ne sera annulé avant 2030 ;
• à partir de 2031, le volume dépassant 800 millions de quotas détenus dans la MSR sera annulé ;
• ce seuil de 800 millions diminuera ensuite chaque année ;
• la réserve conserve sa fonction de libération de 75 millions de quotas en cas de doublement du prix du carbone.

Pourquoi les gouvernements l'ont réclamé

Le SEQE est la principale politique climatique du bloc et n'est pas la cause principale de la hausse des prix de l'énergie en Europe. Les modifications adoptées mercredi répondent néanmoins aux demandes de plusieurs gouvernements, dont ceux de la Pologne et de l'Italie, visant à limiter la contribution du SEQE aux coûts de l'électricité, rapporte Reuters. En moyenne, le SEQE représente 11% des factures d'électricité de l'industrie européenne, une part nettement plus élevée dans les pays dont le mix est dominé par les combustibles fossiles, comme la Pologne, et plus faible dans ceux qui disposent d'importants volumes de nucléaire et de renouvelables bas carbone, comme la Suède.

Une exposition concentrée sur le charbon

Le SEQE oblige les gros émetteurs, centrales électriques et usines européennes, à acheter des quotas couvrant leurs émissions de CO2 et autorise l'échange des quotas excédentaires sur un marché dont le prix varie quotidiennement. Dans le secteur électrique roumain, les plus exposées sont les centrales à charbon encore en service, qui doivent acheter environ un quota de carbone pour chaque MWh produit. Pour ces unités, le coût de conformité suit directement le prix de marché du quota, si bien que les décisions d'offre prises dans la réserve pèsent immédiatement sur leur équilibre économique.

Prochaine étape : les négociations avec le Parlement européen

L'accord entre États membres ne fixe que la position du Conseil. Les pays de l'UE devront désormais négocier les règles définitives avec le Parlement européen avant leur entrée en vigueur : le moratoire sur les annulations jusqu'en 2030 comme le seuil de 800 millions à partir de 2031 restent donc ouverts à discussion. Tant que le dossier n'est pas clos, les opérateurs travaillent sur une perspective d'offre politiquement actée, mais pas encore inscrite dans le droit.