Le tribunal de Milan place le consortium du plastique Corepla sous administration judiciaire

Le tribunal de Milan a placé pour un an sous administration judiciaire Corepla, le consortium national italien chargé de la collecte, du recyclage et de la valorisation des emballages plastiques. La section des mesures de prévention a rendu sa décision le mercredi 16 septembre, estimant que le consortium n'avait pas mis fin à la gestion illicite de déchets pratiquée par l'un de ses principaux prestataires. Corepla n'est pas lui-même visé par une enquête pénale.

Ce que le parquet reproche au site de Corsico

L'enquête pénale, ouverte au parquet de Milan depuis 2024, vise Synextra spa et huit de ses dirigeants, dont le président Fabio Mosca. Les procureurs Silvia Bonardi, Cristian Barilli et Paolo Storari ont notifié un avis de clôture d'enquête pour gestion illicite de déchets au titre de l'article 452-quaterdecies du code pénal, pour les années 2023 et 2024. Selon le Corriere della Sera, le dossier repose sur des écoutes téléphoniques, des enregistrements vidéo et des témoignages de salariés.

Selon les carabiniers, Synextra mélangeait systématiquement les déchets urbains à matrice plastique fournis via Corepla avec d'autres matières, y compris des déchets industriels et spéciaux, leur attribuait des classifications arbitraires et faussait les analyses de qualité afin que la matière apparaisse comme produite dans l'usine pour le compte du consortium. Les faits se concentrent sur le centre de tri et de stockage de Corsico, au sud de Milan. Le dossier judiciaire énumère notamment les méthodes suivantes :

• fausses étiquettes d'identification sur les balles de déchets ;
• analyses de laboratoire truquées par des analystes complaisants ou contournées en réservant des balles « bonnes » aux contrôles ;
• registres remplis de manière artificielle pour masquer les écarts entre les quantités comptabilisées et celles réellement traitées ;
• une fois, un arrêt d'installation simulé « pour maintenance » afin d'empêcher les contrôleurs d'accéder à des zones de stockage irrégulier.

Les enquêteurs évaluent les volumes à au moins 240 000 tonnes de déchets à matrice plastique entre 2023 et 2025 et le profit de Synextra à au moins 58,3 millions d'euros. Ce montant additionne les recettes directes du traitement des déchets et les économies de coûts industriels réalisées en ne recyclant ni n'éliminant correctement la matière.

L'indice de performance et l'inertie de Corepla

Les enquêteurs situent le mobile économique dans l'« indice de performance », un classement des centres de tri et de stockage qui détermine les volumes que Corepla attribue à chaque site. Un meilleur rang signifiait davantage de matière, indépendamment de la capacité réelle de l'usine de Corsico. Corepla représentait déjà près de 70 % du chiffre d'affaires de Synextra. Les écoutes citées au dossier décrivent le contrat comme un arrangement où chaque partie disposait de sa matière comme elle l'entendait.

Les juges Paola Pendino (présidente), Giulia Cucciniello (rapporteure) et Maria Profeta ont estimé que ces dysfonctionnements « alarmants » étaient tout aussi clairs pour Corepla, mais qu'aucun dirigeant n'a agi ni envisagé les possibles conséquences pénales. La situation était « systématiquement minimisée » par les responsables du consortium, ramenée au mieux à un manquement contractuel, au lieu de donner lieu à des inspections ou à des audits efficaces. Dans un échange intercepté cité par la décision, un interlocuteur se plaint : « chez Synextra, c'est le chaos, je n'y comprends rien, personne n'y comprend rien, ils font ce qu'ils veulent ». Les juges attribuent cette inertie à un souci de réputation : afficher des objectifs de recyclage atteints.

Un consortium à but non lucratif et 845 millions d'euros de chiffre d'affaires

Corepla réunit 2 426 producteurs et affiche 845 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, pour une perte de 15 millions d'euros en 2024. C'est un organisme sans but lucratif, doté de la personnalité juridique de droit privé mais d'une finalité d'intérêt public ; ses statuts suivent un modèle fixé par le ministère de l'Environnement de concert avec le ministère des Activités productives, qui désignent ensemble deux membres du collège des commissaires aux comptes.

Le consortium agit dans le cadre de CONAI, le consortium national des emballages, qui collabore avec la collecte sélective des communes par conventions spécifiques et fédère six consortiums par matériau : acier, aluminium, papier et carton, bois, verre et plastique. Corepla dispose de deux sources de recettes : la contribution environnementale CONAI acquittée par les entreprises sur les emballages mis sur le marché italien et le produit des ventes de matière valorisée en aval de la collecte sélective. L'administrateur judiciaire est nommé pour un an au titre de l'article 34 du décret législatif 159/2011, une mesure conçue pour la négligence et non pour la complicité pénale, avec pour mission d'assainir une relation que le consortium n'a pas su corriger seul.