La Thaïlande propose une déclaration annuelle continue pour les entreprises du tabac
Le ministère thaïlandais de la Santé publique propose de renforcer les obligations déclaratives des fabricants et importateurs de produits du tabac. Le formulaire RKS.1 devrait être déposé même pendant les années sans production ni importation.
Une déclaration annuelle même sans activité
Le ministère thaïlandais de la Santé publique prévoit de durcir le dispositif de déclaration applicable aux entreprises privées actives dans les produits du tabac. Selon le projet de notification, les fabricants et les importateurs devraient transmettre le rapport d’information RKS.1 chaque année, sans interruption, y compris lorsqu’ils n’ont réalisé aucune production ni aucune importation pendant la période concernée.
Le principal changement ne porte donc pas sur la déclaration d’un volume particulier de production ou d’échanges, mais sur la continuité du dépôt. Une entreprise encore enregistrée ou couverte par les règles pour une autre raison ne pourrait pas s’abstenir de déclarer au motif que sa production et ses importations sont nulles. Son formulaire attesterait au contraire l’absence d’activité concernée pendant la période.
L’obligation dépasserait le cercle des opérateurs actifs
Le projet concerne les deux extrémités de la chaîne réglementée du tabac en Thaïlande : les fabricants nationaux et les entreprises responsables des produits importés. Pour les sociétés actives, la déclaration annuelle rejoindrait le calendrier ordinaire de conformité. Pour celles qui ont suspendu leurs opérations, conservé leurs licences ou maintenu une entité en vue d’une reprise ultérieure, elle pourrait créer une obligation administrative permanente en l’absence même de transactions commerciales.
Cette distinction compte pour les dispositifs internes de contrôle. Les données des rapports réglementaires proviennent généralement des systèmes de production, d’achat et de dédouanement. Pendant une année inactive, l’entreprise devrait néanmoins désigner les responsables, confirmer l’absence de production et d’importation, remplir le formulaire RKS.1 et conserver les éléments justifiant la déclaration nulle. Les groupes composés de plusieurs entités juridiques devraient aussi déterminer lesquelles restent soumises au dépôt annuel.
Les modalités fixeront la charge définitive
Les éléments fournis ne précisent ni la date limite, ni le premier exercice concerné, ni les sanctions en cas de manquement. Ils n’indiquent pas non plus si les sociétés dormantes, radiées ou nouvellement créées seraient traitées différemment, ni si le dépôt serait électronique ou effectué sur papier. Ces modalités détermineront le coût pratique de la mesure et les préparatifs nécessaires avant son entrée en vigueur.
Les fabricants et importateurs doivent donc distinguer ce projet d’une règle définitivement adoptée tout en suivant son évolution. L’enjeu immédiat tient à la continuité : une procédure interne pourrait devoir déclencher une déclaration chaque année, quel que soit le volume des opérations. Les autorités disposeraient ainsi d’un historique annuel couvrant les périodes actives et inactives. Pour la filière, l’absence de production ou d’importation ne signifierait plus automatiquement l’absence de déclaration.