La Russie veut prolonger jusqu’en 2036 l’exonération de TVA sur l’électricité dans les territoires annexés

Le ministère veut prolonger l’exonération fiscale

Le ministère russe de l’Énergie a proposé de prolonger jusqu’en 2036 une exonération de taxe sur la valeur ajoutée liée aux livraisons d’électricité dans les régions de Donetsk et Louhansk ainsi que dans certaines parties de Zaporijjia et Kherson, territoires que la Russie revendique comme siens. La proposition a été rapportée par Izvestia.

L’allégement s’applique actuellement jusqu’au début de 2028. Il concerne les fonds reçus par l’Acheteur unique pour compenser les recettes non perçues, l’électricité étant vendue dans ces territoires à des tarifs réglementés inférieurs au coût d’acquisition de l’entreprise.

La prolongation maintiendrait le mécanisme de financement existant pendant l’évolution progressive des tarifs. Les informations disponibles ne précisent ni la date d’adoption éventuelle, ni le coût budgétaire attendu, ni le volume d’électricité concerné.

Le soutien public couvre l’écart de prix

L’Acheteur unique achète l’électricité sur le marché de gros russe et la revend dans les territoires à des tarifs inférieurs au prix d’achat. Le soutien de l’État compense le manque à gagner. L’exonération de TVA empêche qu’une partie des fonds publics retourne immédiatement au budget sous forme d’impôt et laisse davantage de ressources pour couvrir l’écart entre les coûts d’approvisionnement et les recettes réglementées.

Pour le fournisseur, la poursuite de l’allégement rendrait plus prévisible le traitement fiscal des compensations après 2028. Sans prolongation, l’État pourrait devoir accroître ses versements pour maintenir le même niveau de soutien, ou accélérer les hausses tarifaires. La proposition touche donc à la fois la trésorerie du fournisseur et l’accessibilité financière de l’électricité.

Le dispositif souligne aussi l’écart entre les coûts de gros et les prix locaux réglementés. Tant que le tarif de revente reste inférieur au prix d’achat, le système dépend du budget public. Une évolution progressive des tarifs peut réduire cet écart, mais l’échéance de 2036 indique que le ministère prévoit de conserver le mécanisme de compensation pendant plusieurs années.

Effets sur les tarifs et les finances publiques

Pour les ménages et les entreprises, le maintien de l’exonération pourrait limiter les ajustements tarifaires brutaux en préservant les subventions durant la transition. Les industries grandes consommatrices d’électricité bénéficieraient également d’un rythme de hausse plus prévisible, même si la source ne fournit aucun tarif par catégorie d’usagers.

Pour les finances publiques, l’exonération représente un manque à gagner de TVA, mais elle peut aussi réduire la compensation brute que l’État doit verser à l’Acheteur unique. L’effet budgétaire net ne peut pas être calculé, car ni le montant des compensations ni les volumes électriques n’ont été publiés.

Les acteurs du marché devront surveiller la durée et le périmètre définitifs de la mesure, ainsi que l’éventuel calendrier tarifaire associé. L’enjeu central sera de rapprocher les prix réglementés des coûts d’achat de gros avant 2036 sans provoquer de forte hausse pour les consommateurs ni de pertes persistantes pour le fournisseur.