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La Roumanie enquête sur Philips et 10 distributeurs dans les appels d’offres hospitaliers

Le Conseil roumain de la concurrence enquête sur Philips Romania, 10 distributeurs et Philips Medical Systems Nederland pour une possible coordination dans les achats d’équipements médicaux. Une infraction avérée pourrait entraîner des amendes atteignant 10 % du chiffre d’affaires.

La Roumanie enquête sur Philips et 10 distributeurs dans les appels d’offres hospitaliers

Des inspections inopinées dans le réseau Philips

Le Conseil roumain de la concurrence a mené des inspections inopinées chez Philips Romania et auprès de 10 distributeurs ou revendeurs actifs dans les échographes et les dispositifs de surveillance des patients utilisés par les hôpitaux et les cliniques. L’autorité enquête sur un éventuel accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée de partage du marché dans les procédures d’achat de ces équipements.

Les sociétés inspectées sont Medical Device Store SRL, Papapostolou SRL, Dacorum Grup SRL, ABB Medtec SRL, ABB Neopuls SRL, Med Tehnica SRL, Minimed Solutions SRL, Esmed Group SRL, Pharmics SRL et Almed Investments SRL. Selon Forbes Romania, l’enquête concerne également Philips Medical Systems Nederland BV, maison mère établie aux Pays-Bas. Les inspections ont été autorisées par la Cour d’appel de Bucarest.

L’autorité examine des pratiques remontant à 2020

Selon le Conseil de la concurrence, les entreprises visées pourraient avoir coordonné leurs politiques commerciales dans les marchés publics depuis au moins 2020. Les pratiques présumées auraient consisté à manipuler l’attribution de contrats portant sur des systèmes d’échographie et des dispositifs de surveillance des patients. L’objectif supposé aurait été d’éliminer la concurrence entre les distributeurs Philips, ainsi qu’entre ces distributeurs et Philips Romania.

Une telle coordination pourrait réduire le nombre d’offres réellement concurrentes et limiter la pression sur les prix payés par les hôpitaux et les cliniques. L’enquête intéresse donc les fournisseurs, mais aussi les budgets publics de santé et les responsables des achats. Les sources disponibles ne précisent ni la valeur ni le nombre des contrats concernés et ne chiffrent aucun effet potentiel sur le prix des équipements.

Des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires

Si l’autorité établit finalement une infraction aux règles de concurrence, les entreprises impliquées risquent des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires. Celles qui coopèrent dans le cadre du programme de clémence peuvent bénéficier d’une immunité ou d’une réduction substantielle des sanctions. Le Conseil de la concurrence a souligné que les inspections visaient à recueillir des preuves et ne préjugeaient pas de la culpabilité des sociétés.

Cette distinction est essentielle pour les acheteurs hospitaliers et les fournisseurs concurrents de dispositifs médicaux. L’enquête pourrait montrer comment le fabricant, la filiale nationale et les revendeurs agréés géraient leur participation aux différents appels d’offres, mais les inspections ne prouvent pas à elles seules une coordination des soumissions. Pendant l’examen des documents saisis, les acheteurs publics pourraient réévaluer la participation des fournisseurs, les critères des marchés et les tendances de prix.

Un nouveau dossier de concurrence pour Philips en Roumanie

Forbes Romania rappelle que Philips Romania avait déjà contesté une amende liée au secteur de l’électronique et de l’informatique. En 2019, l’entreprise a définitivement perdu son recours contre une sanction prononcée en 2014. Le Conseil de la concurrence avait alors infligé à 14 sociétés des amendes totalisant 56,5 millions de lei pour des accords anticoncurrentiels lors de campagnes de reprise. La procédure actuelle porte sur un autre marché et sur des faits présumés distincts.

L’enquête intervient aussi après une période difficile pour le groupe Philips. Selon Forbes Romania, les litiges liés au rappel des appareils DreamStation contre l’apnée du sommeil ont conduit en avril 2025 à un accord de 1,1 milliard de dollars pour régler des plaintes aux États-Unis. Le média a également rapporté un bénéfice de 897 millions d’euros en 2025, le premier après trois années consécutives de pertes. Pour l’activité roumaine d’équipements médicaux, la question est désormais de savoir si l’autorité trouvera la preuve que la gestion du réseau commercial a franchi la limite vers une coordination interdite des appels d’offres hospitaliers.

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