Le Sénat roumain approuve une baisse dynamique de l’accise sur le diesel

Le Sénat rétablit le régime de crise

Le Sénat roumain a adopté une loi déclarant une nouvelle crise sur le marché du pétrole brut et des produits pétroliers et instaurant une baisse dynamique de l’accise sur le diesel standard. Selon Mediafax, le texte a été voté en session extraordinaire par 115 voix pour et 8 abstentions. Les commissions du budget, de l’économie et de l’énergie avaient auparavant rendu un avis favorable assorti d’amendements.

La proposition L452/2026 a été enregistrée le 22 juillet selon une procédure d’urgence. Elle a été déposée par l’ancien ministre de l’Énergie et député PSD Bogdan-Gruia Ivan ainsi que par le sénateur PSD Claudiu-Daniel Catană. Le régime s’appliquera de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31 octobre. Il succède à un dispositif instauré par l’ordonnance d’urgence 19/2026. Une loi est cette fois nécessaire, car le gouvernement intérimaire ne peut pas légiférer par ordonnance d’urgence.

Une accise liée aux indicateurs du marché

Le principal changement est le remplacement de la réduction fixe de 300 lei pour 1 000 litres de diesel standard, appliquée jusqu’au 1er juillet, par un mécanisme progressif. L’accise pourra diminuer de 5 à 25 % lorsque les conditions du marché le justifient et retrouvera automatiquement son niveau normal lorsque les prix se stabiliseront. Selon le rapport conjoint des commissions sénatoriales, chaque palier respecte le minimum imposé par la directive 2003/96/CE.

Le ministère des Finances examinera deux fois par mois l’évolution des cotations Platts du diesel et celle du prix moyen à la pompe. Il utilisera les données officielles du Conseil de la concurrence et publiera sur son site le taux applicable à la quinzaine suivante. Bogdan Ivan a indiqué que les prix actuels déclencheraient une baisse de 10 %, soit 0,34 leu par litre. Le coût budgétaire variera ainsi avec l’ampleur de la hausse des prix au lieu de rester identique dans toutes les conditions de marché.

Marges, exportations et crises futures

La loi maintient le plafonnement des marges commerciales à leur moyenne de 2025. Après son entrée en vigueur, le plafond sera relevé une seule fois selon le taux d’inflation 2025/2024, afin de répondre aux opérateurs qui signalaient une érosion de leur marge. Une contribution de solidarité est également rétablie pendant la crise. Les contrats d’exportation ou de livraison intracommunautaire de diesel et de pétrole brut resteront soumis à l’autorisation préalable des ministères de l’Économie et de l’Énergie.

Pour les crises futures, le gouvernement pourra activer le régime par décision, informer le Parlement et appliquer les critères objectifs prévus par la loi. Ceux-ci comprennent une hausse de 20 % des cotations ou des prix à la pompe sur 30 jours par rapport à la moyenne des 12 mois précédents, ou un risque de rupture d’approvisionnement. Dumitru Chisăliță, président de l’Association Énergie intelligente, estime que le texte ramènerait le diesel entre 9,62 et 9,85 lei par litre. Son calcul repose sur les conditions de lundi, lorsque le diesel standard coûtait entre 9,92 et 10,18 lei par litre à Bucarest selon le distributeur, d’après la plateforme du Conseil de la concurrence.