La Roumanie inflige 83,2 millions de lei d’amendes à 21 entreprises d’intrants agricoles
Le Conseil roumain de la concurrence a infligé 83,2 millions de lei d’amendes, soit environ 15,9 millions d’euros, à 21 entreprises de semences et de produits phytosanitaires. L’enquête portait sur des contrats et des campagnes de bons qui auraient limité la liberté tarifaire des distributeurs auprès des agriculteurs.
L’autorité sanctionne des fournisseurs d’intrants agricoles
Le Conseil roumain de la concurrence a infligé des amendes totalisant 83,2 millions de lei, soit environ 15,9 millions d’euros, à 21 entreprises actives sur les marchés des semences et des produits phytosanitaires. Selon Mediafax et Adevărul, l’autorité a conclu que des producteurs et des distributeurs s’étaient entendus sur les prix auxquels certains produits pouvaient être revendus aux agriculteurs.
L’enquête a porté sur la production et la commercialisation de semences de grandes cultures ainsi que de produits de protection des cultures. L’autorité a relevé des accords impliquant Pioneer Hi-Bred România, Corteva Crop Solutions România, anciennement DuPont România, et Maisadour Semences România, ainsi que leurs distributeurs. Les conditions de revente de certains produits auraient été définies par des clauses contractuelles et des systèmes de bons utilisés pendant les campagnes agricoles.
Les bons limitaient la liberté tarifaire des distributeurs
Dans le dispositif examiné, les producteurs remettaient directement aux agriculteurs des bons précisant les produits éligibles et les remises disponibles. Les agriculteurs pouvaient choisir leur distributeur, mais le prix final payé avec le bon avait déjà été convenu entre le fabricant et le vendeur. Selon le Conseil de la concurrence, ce mécanisme permettait aux producteurs d’influencer le niveau des prix du marché. Les distributeurs obtenaient en contrepartie des volumes de vente plus prévisibles et, dans certains cas, des remises liées à leur participation aux campagnes.
Le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chirițoiu, a précisé que l’autorité ne contestait pas le principe des bons. L’infraction apparaît lorsque le prix recommandé par le fabricant devient, dans les faits, fixe et obligatoire. Les distributeurs doivent pouvoir établir leurs tarifs de manière indépendante afin que les agriculteurs bénéficient de la concurrence et d’éventuelles remises supplémentaires. Le droit roumain interdit les accords et pratiques concertées qui restreignent la concurrence, notamment la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente.
Agrii reçoit l’amende la plus élevée
Agrii a reçu la plus forte amende individuelle, à près de 17,9 millions de lei. Pioneer a été sanctionnée à hauteur de 14,47 millions de lei et Corteva de 6,32 millions de lei. L’autorité a appliqué aux producteurs des pourcentages du chiffre d’affaires plus élevés qu’aux distributeurs, estimant que leur implication était supérieure et qu’ils avaient lancé le mécanisme de fixation des prix.
15 des 21 entreprises sanctionnées ont reconnu l’infraction au droit de la concurrence et obtenu des réductions : Pioneer, Corteva, Maisadour, Agroind, Agrotex, Alcedo, Ameropa, Biochem, Chemark, Divasol, Firstgrain, Kwizda, Moldova Farming, Promat et Rodbun. Agricover a pour sa part demandé à bénéficier du programme de clémence du Conseil de la concurrence et a obtenu une immunité d’amende.
Une enquête menée pendant près de quatre ans
L’affaire est devenue publique en novembre 2022, lorsque l’autorité a ouvert une enquête sur de possibles accords de prix entre fournisseurs et distributeurs et mené des inspections inopinées. Les investigations ont ensuite été élargies. En août 2025, des inspecteurs se sont rendus chez Agrii România, Agro-Est Muntenia, Alcedo, Ameropa Grains, Biochem, Chemark ROM, Kwizda Agro România, Moldova Farming et Plantagro-Com après avoir découvert des indices concernant d’autres distributeurs.
L’autorité a également examiné les relations entre Monsanto România et ses distributeurs, sans trouver suffisamment d’éléments pour conclure que les prix recommandés étaient devenus fixes et obligatoires en vertu d’un accord anticoncurrentiel. Les décisions du Conseil de la concurrence sont exécutoires et les amendes alimentent le budget de l’État par l’intermédiaire de l’administration fiscale roumaine ANAF. La décision sera publiée après suppression des informations confidentielles.