Le règlement européen sur les emballages modifie les obligations des supermarchés

L’UE instaure un cadre commun pour les emballages

Le règlement de l’Union européenne sur les emballages et les déchets d’emballages, connu sous le sigle PPWR, est entré en vigueur dans l’ensemble de l’Union le 12 août. Il vise à réduire l’impact environnemental des emballages, à accroître le recyclage et à rendre l’Europe moins dépendante des combustibles fossiles importés, dont sont issus les matériaux utilisés pour une grande partie des emballages en plastique.

Selon la Commission européenne, le règlement doit renforcer le marché unique des emballages et faciliter les activités transfrontalières en remplaçant des exigences nationales fragmentées par des règles harmonisées. Il accompagne également la transition de l’UE vers une économie circulaire compétitive et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.

Pour les supermarchés, les fabricants d’emballages et les fournisseurs de biens de consommation, cette évolution crée un cadre commun de conformité, mais entraîne aussi des coûts d’adaptation. La commissaire européenne à l’Environnement, Jessika Roswall, a déclaré que le règlement réduirait les déchets, développerait le recyclage, améliorerait la sécurité des emballages au contact des aliments et limiterait la dépendance aux matières premières vierges. Elle a également reconnu que la mise en conformité aurait un coût pour les entreprises.

Les limites de PFAS concernent les emballages alimentaires

L’une des mesures rapportées par Adnkronos et Food Affairs restreint les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS, dans les emballages destinés à entrer en contact avec les aliments. Les emballages alimentaires dont la teneur dépasse les seuils fixés ne pourront pas être mis sur le marché de l’UE.

Les PFAS sont employés pour leur résistance à l’eau et aux graisses. Ils peuvent être présents dans les contenants de plats à emporter, les emballages de restauration rapide, les sachets de pop-corn pour micro-ondes, le papier de cuisson et les boîtes à pizza. La restriction doit réduire l’exposition des consommateurs à ces substances chimiques très persistantes ainsi que leur rejet dans l’environnement.

L’exigence concernera toute la chaîne d’approvisionnement des supermarchés. Les fabricants d’emballages devront revoir leurs matériaux et leurs formulations. Les transformateurs alimentaires et les détenteurs de marques devront vérifier que les emballages destinés à l’UE respectent les seuils. Les distributeurs dépendront, pour leur part, des documents et des informations produits permettant de prouver cette conformité.

L’étiquetage et la responsabilité des producteurs sont harmonisés

Le PPWR instaure des définitions communes à l’échelle européenne, notamment pour les fabricants et les producteurs soumis à la responsabilité élargie relative aux emballages. Certains marquages et renseignements deviennent également obligatoires. Ces informations devront notamment permettre d’identifier et de contacter les fabricants ou importateurs lorsque cela est nécessaire.

Le cadre commun devrait réduire la complexité pour les entreprises actives dans plusieurs marchés européens. Celles-ci devront néanmoins réviser les caractéristiques de leurs emballages, les contrôles des fournisseurs, les étiquettes et leurs procédures internes. Pour les importateurs, les nouvelles exigences renforcent aussi l’importance de dossiers traçables reliant les marchandises emballées à l’opérateur économique responsable.

Les stocks existants pourront rester en rayon

Le règlement n’impose pas aux supermarchés de remplacer immédiatement tous les emballages déjà présents dans leurs rayons. La Commission européenne a précisé que les emballages alimentaires mis sur le marché avant le 12 août 2026 pourront continuer à être vendus, y compris ceux concernés par les nouvelles limites de PFAS.

Les produits mis sur le marché avant cette date ne devront donc pas être retirés uniquement en raison de l’entrée en vigueur du règlement. Les changements apparaîtront progressivement à mesure que les stocks seront écoulés et que les fournisseurs adopteront des formats conformes. Pour les supermarchés et leurs partenaires, la date de mise sur le marché, la documentation et la distinction entre anciens et nouveaux emballages deviennent des enjeux opérationnels déterminants.