La Diète polonaise adopte une hausse des accises sur les cigarettes électroniques

Le Sejm, chambre basse du Parlement polonais, a adopté vendredi une réforme qui resserre la perception des droits d'accise sur les cigarettes électroniques et relève les taux applicables tant aux dispositifs de vapotage qu'aux liquides, rapporte wnp.pl.

Le texte a été approuvé par 242 voix pour, 21 contre et 165 abstentions. Il est désormais transmis au Sénat.

Les dispositions ont été préparées par le ministère des Finances. Elles visent à colmater le système de perception des accises sur le marché des cigarettes électroniques et à soumettre à l'impôt des dispositifs qui restaient jusqu'ici hors du champ de la taxation. Selon l'exposé des motifs cité par wnp.pl, ces changements répondent à des cas de contournement de la réglementation en vigueur par la vente séparée des différents composants d'une cigarette électronique.

Nouvelles catégories de produits et taux

La loi modifie la définition juridique de la cigarette électronique et introduit de nouvelles catégories de produits, dont les cigarettes électroniques rechargeables à cartouches interchangeables ainsi qu'une catégorie résiduelle regroupant les autres cigarettes électroniques. Parallèlement, les cartouches destinées aux dispositifs rechargeables doivent être exclues de l'accise.

Les modifications de taux sont les suivantes :

• L'accise sur les dispositifs de vaporisation et sur les jeux de pièces destinés à ces dispositifs passe de 40 à 50 zlotys l'unité.
• Le même supplément de 50 zlotys sera ajouté à l'accise frappant le liquide contenu dans une cigarette électronique jetable.
• À partir du 1er janvier 2027, le taux applicable au liquide pour cigarettes électroniques passe de 1,80 à 2,20 zlotys par millilitre.

L'association d'une taxation du dispositif et d'une exonération des recharges concentre la charge fiscale sur le matériel et sur les produits jetables, tout en allégeant le consommable des systèmes rechargeables.

Recettes attendues

Le ministère des Finances estime que ces changements augmenteront les recettes du secteur des finances publiques d'environ 435 millions de zlotys par an, avec 29 millions de zlotys supplémentaires la première année d'application, rapporte wnp.pl. L'écart entre le chiffre de la première année et le rythme annuel tient au calendrier des mesures : la plupart des dispositions ne s'appliquent qu'après une période transitoire et le taux majoré par millilitre de liquide n'entre en vigueur qu'en 2027.

Objectifs affichés

Selon le ministère, le nouveau dispositif doit garantir une charge d'accise identique pour toutes les cigarettes électroniques, quelle que soit la technologie employée, limiter les possibilités de contournement de la réglementation et réduire l'accessibilité tarifaire de ces produits, en particulier pour les jeunes utilisateurs.

L'égalité de traitement entre technologies constitue le principe central du texte. En définissant séparément les systèmes rechargeables, les produits jetables et une catégorie résiduelle, et en taxant les dispositifs ainsi que les jeux de pièces, la loi supprime l'avantage lié au fractionnement d'un produit en éléments non taxés au point de vente.

Calendrier pour les entreprises

La réforme prévoit que la plupart des nouvelles règles s'appliqueront trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin que les entreprises disposent du temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles obligations d'enregistrement et de marquage fiscal, rapporte wnp.pl.

Ce délai est déterminant pour les importateurs et les distributeurs. Les obligations de marquage modifient la manutention physique : la marchandise doit être marquée avant sa mise à la consommation, ce qui touche l'entreposage, les lignes d'étiquetage et les contrats avec les fournisseurs étrangers. Les obligations d'enregistrement élargissent le nombre d'opérateurs formellement intégrés au système des accises, y compris ceux qui ne traitaient jusqu'ici que des dispositifs ou des composants non taxés.

Le parcours législatif n'est pas achevé. Le Sénat peut proposer des amendements, qui reviendraient devant le Sejm, et le texte doit franchir les étapes restantes avant que la période d'adaptation de trois mois et la hausse du taux sur le liquide en 2027 ne soient inscrites dans la loi.