La Grèce alerte les fournisseurs d’équipements d’eau potable sur les nouvelles règles de l’UE
La Grèce demande aux fournisseurs de tuyaux, raccords, vannes et autres équipements d’eau potable de préparer l’application du système européen commun d’évaluation de la conformité à compter du 31 décembre 2026. Les produits disposant encore d’un certificat national valide à cette date bénéficieront d’une transition jusqu’au 31 décembre 2032.
Le système européen s’appliquera fin 2026
La Grèce a informé les fabricants, importateurs et autres fournisseurs d’équipements d’eau potable que les nouvelles exigences de conformité de l’Union européenne s’appliqueront à compter du 31 décembre 2026. Selon Cibum, le ministère grec de la Santé a publié le 7 août 2026 une circulaire demandant aux opérateurs économiques de préparer suffisamment tôt le nouveau système de certification.
Le cadre couvre les produits et matériaux qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et relèvent de l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184. Il concerne les équipements utilisés dans les installations de captage, de traitement, de stockage et de distribution d’eau potable, notamment les tuyaux, raccords, vannes et autres composants directement en contact avec l’eau.
Ces exigences ne visent pas de manière générale les emballages d’eau en bouteille. Cibum précise que les références au stockage et à la distribution concernent les équipements installés dans les réseaux d’eau potable, et non tout contenant susceptible de servir à stocker ou fournir de l’eau.
L’évaluation porte sur la sécurité et la qualité de l’eau
Le règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission complète l’article 11 de la directive et définit les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux produits concernés. À partir du 31 décembre 2026, ceux-ci devront suivre la procédure européenne prévue pour intégrer le nouveau régime.
L’objectif est de mettre en place un système commun dans l’UE pour contrôler les matériaux en contact avec l’eau potable. L’évaluation doit garantir qu’ils ne nuisent pas à la santé humaine et qu’ils ne dégradent ni le goût, ni l’odeur, ni la couleur de l’eau. Elle doit également traiter le risque de libération indésirable de substances provenant des équipements.
Les fournisseurs doivent d’abord déterminer si chacun de leurs produits relève de l’article 11. Les entreprises proposant des tuyaux, raccords, vannes ou équipements de traitement et de distribution d’eau devront ensuite programmer les évaluations et certifications requises. La circulaire grecque a aussi été transmise au ministère du Développement afin d’informer les acteurs du marché concernés.
Les certificats nationaux ouvrent une transition jusqu’en 2032
Un régime transitoire est prévu pour les produits déjà évalués selon les exigences sanitaires nationales. Si un certificat national de conformité reste valide au 31 décembre 2026, l’application du nouveau régime à ce produit sera reportée au 31 décembre 2032.
Cette transition accorde davantage de temps aux détenteurs de certificats nationaux admissibles, sans supprimer l’obligation de passer au système européen. Après cette période, la procédure de l’UE deviendra le cadre d’évaluation commun des produits concernés. Les fabricants et importateurs devront donc vérifier la validité des certificats, recenser les gammes touchées et planifier les travaux de conformité en fonction des deux échéances. Les produits sans certificat national admissible sont soumis à la date de 2026, tandis que les autres pourront bénéficier de la transition.