Les entreprises ukrainiennes réclament une lutte renforcée contre le commerce illicite de produits soumis à accise

Les entreprises pressent le Parlement d’agir

Les entreprises ukrainiennes demandent au Parlement d’adopter une loi destinée à renforcer le cadre réglementaire des produits soumis à accise et à rendre la lutte contre le marché clandestin plus efficace. Selon NV Business, le commerce illégal de ces produits prive le budget de l’État de plus de 33 milliards d’UAH chaque année.

L’ampleur de la perte fiscale se trouve au cœur du débat législatif. Pour les entreprises légales, les ventes illicites créent également une distorsion de concurrence : les producteurs, transformateurs, distributeurs et détaillants enregistrés respectent les obligations fiscales et réglementaires, tandis que les opérateurs non déclarés peuvent éviter tout ou partie de ces coûts.

Les milieux d’affaires réclament l’adoption urgente d’un projet de loi plutôt que de s’en remettre uniquement à l’application des règles actuelles. Le texte doit améliorer le cadre juridique régissant la circulation des produits soumis à accise et renforcer l’action contre le marché illégal. Les sources disponibles ne précisent ni ses dispositions et sanctions ni le calendrier de son examen parlementaire.

Plus de 33 milliards d’UAH perdus chaque année

L’estimation de plus de 33 milliards d’UAH de pertes annuelles montre que le problème dépasse des infractions isolées. Les recettes d’accise sont perçues au sein de chaînes d’approvisionnement réglementées. Un vaste secteur clandestin réduit donc les recettes, même lorsque la demande pour les produits concernés reste présente sur le marché intérieur.

La circulation illicite touche plusieurs catégories d’acteurs. L’État perd des recettes fiscales, les entreprises respectueuses des règles affrontent des produits non taxés, et les grossistes comme les détaillants doivent évaluer les risques juridiques et commerciaux liés à leurs fournisseurs. Les producteurs ayant investi dans des capacités conformes rencontrent aussi davantage de difficultés à concurrencer par les prix des opérateurs qui échappent aux accises.

Le montant publié estime l’impact budgétaire sans ventilation par catégorie de produits. NV Business évoque globalement les produits soumis à accise et ne fournit pas d’estimations distinctes pour chaque industrie. La part du marché considérée comme illicite n’est pas non plus indiquée.

L’application déterminera l’effet sur le marché

L’adoption de la loi ne constituerait qu’une partie de la réponse. Son impact commercial dépendra du texte définitif, des responsabilités confiées aux organismes de contrôle et de la régularité de son application. Les entreprises ont besoin de règles distinguant clairement les acteurs légitimes des opérateurs illégaux sans créer d’incertitude pour les chaînes d’approvisionnement conformes.

Des contrôles plus efficaces pourraient ramener les ventes vers les circuits enregistrés et augmenter les recettes fiscales. Ils soutiendraient également les producteurs, distributeurs et détaillants qui intègrent déjà les accises dans leurs coûts. Les informations disponibles ne permettent toutefois pas de chiffrer cette amélioration potentielle.

Les entreprises présentes sur ce marché suivront donc attentivement l’examen du projet de loi. Leur demande immédiate est claire : renforcer la responsabilité et actualiser le cadre réglementaire afin de permettre aux autorités de combattre plus efficacement la circulation illégale. Avec plus de 33 milliards d’UAH de pertes budgétaires estimées par an, le débat porte à la fois sur les recettes publiques et sur les conditions d’activité des entreprises légales.