La Commission européenne transmet au Conseil l'accord de libre-échange avec l'Inde

La Commission européenne a transmis au Conseil de l'Union européenne le projet d'accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde et a demandé aux États membres, le 11 septembre 2026, l'autorisation formelle de le signer et de le conclure. Les négociations entre les deux parties se sont achevées en janvier 2026. L'accord du Conseil ouvrirait la voie à la signature, après laquelle l'approbation du Parlement européen sera nécessaire pour une entrée en vigueur. L'Inde mène en parallèle ses propres procédures internes de finalisation du texte.

Les échanges de biens et de services entre l'Inde et l'Union européenne dépassent 180 milliards d'euros par an et soutiennent environ 800 000 emplois dans l'Union. S'il est ratifié, ce sera le plus important accord commercial jamais conclu par l'Inde, que New Delhi a qualifié de « mère de tous les accords ». Les objectifs affichés : réduire ou supprimer les droits sur la plupart des marchandises, lever les barrières commerciales superflues et fixer des règles prévisibles pour le commerce et l'investissement.

Ce que la partie européenne gagne sur les droits de douane

Selon la Commission européenne, l'Inde supprimera ou réduira les droits sur 96 % des marchandises de l'UE dans le cadre de l'accord proposé. Cela représente environ 4 milliards d'euros d'économies de droits par an sur les produits européens, un chiffre qui traduit le niveau actuel des taux indiens appliqués aux biens industriels et transformés.

L'Inde, de son côté, attend un accès préférentiel au marché sur 97 % des lignes tarifaires, couvrant 99,5 % de la valeur commerciale de ses exportations vers l'Union, selon la position indienne rapportée par Rural Voice.

L'agroalimentaire concentre les baisses les plus fortes

L'agriculture constitue l'un des chapitres les plus lourds. La Commission chiffre les exportations agroalimentaires de l'UE vers l'Inde à 1,3 milliard d'euros en 2024, soit seulement 0,6 % des exportations agroalimentaires totales de l'Union. La contrainte tient au niveau des droits : les tarifs indiens sur les produits agroalimentaires avoisinent 36 % en moyenne et atteignent 150 % sur certaines lignes.

• Huile d'olive, margarine et autres huiles végétales : des droits pouvant aller jusqu'à 45 % ramenés à zéro.
• Produits transformés comme le pain, les biscuits, les pâtes et le chocolat : suppression de droits atteignant 50 %.
• Vin : le droit de 150 % tombe à 20 % pour les produits haut de gamme et à 30 % pour le milieu de gamme.
• Spiritueux : le taux maximal de 150 % descend à 40 %.

Les lignes d'exportation indiennes concernées

Côté indien, les produits appelés à mieux accéder au marché européen comprennent le thé, le café, les épices, le raisin, les concombres et cornichons, l'oignon déshydraté, les fruits et légumes frais et les produits alimentaires transformés. Ce sont des catégories à gros volumes, où même une baisse tarifaire modérée modifie sensiblement le coût rendu sur de grandes quantités.

Les secteurs sensibles écartés

Les deux parties ont protégé leurs produits politiquement difficiles. L'Union européenne a exclu de la libéralisation tarifaire le sucre, le riz, le poulet, la poudre de lait, le miel, la banane, le blé tendre, l'ail et l'éthanol. L'Inde a conservé ses protections sur les produits laitiers, les céréales, la volaille, le tourteau de soja et plusieurs fruits et légumes. Pour les producteurs et les négociants de ces filières, le paysage tarifaire reste inchangé.

Une négociation ouverte en 2007

Les discussions sur un accord commercial entre l'Inde et l'UE ont débuté en 2007 avant de s'enliser en 2013. Elles ont été relancées en 2022 et le quatorzième et dernier cycle formel s'est achevé en octobre 2025, suivi d'échanges techniques et politiques jusqu'à la clôture de janvier 2026.

Deux volets restent ouverts. Les négociations sur les indications géographiques (IG) et sur un accord de protection des investissements se poursuivent, de sorte qu'une partie de la relation économique demeurera non réglée même après la signature du texte commercial. La suite — autorisation du Conseil, signature, approbation parlementaire — déterminera le moment où les exportateurs des deux côtés pourront réellement intégrer les nouveaux taux dans leurs contrats.